Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29/01/2026

Article 1 - Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Thermysio (ci-après le "Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") souhaitant bénéficier des services suivants : études thermiques (RE2020, RT2012), audits énergétiques, attestations de prise en compte de la réglementation thermique, et conseils en efficacité énergétique.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Commandes et Devis

Les prestations font l'objet d'un devis préalable gratuit, valable pour une durée de 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné de l'acompte éventuel demandé.

Article 3 - Tarifs et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes (sauf mention contraire sur le devis) :

Acompte : 30% à la commande.
Solde : À la livraison de l'étude ou des documents finaux.

Les paiements peuvent être effectués par Virement bancaire / Chèque. Retard de paiement : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues et l'application d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4 - Obligations du Client (IMPORTANT)

Pour permettre la réalisation de l'étude, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et définitives (plans cotés, descriptifs des matériaux, systèmes de chauffage envisagés, etc.).

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'erreur ou de non-conformité de l'étude résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client. Toute modification des plans ou des matériaux par le Client en cours de mission ou après la livraison de l'étude entraînera une facturation supplémentaire pour la mise à jour des calculs.

Article 5 - Responsabilité et Limites

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser les études conformément aux réglementations en vigueur (ex: Méthode Th-BCE 2020).

Limites de responsabilité :

Calculs théoriques vs Réalité : Les études thermiques sont des calculs conventionnels basés sur des scénarios d'usage standardisés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des écarts entre la consommation théorique calculée et la consommation réelle, celle-ci dépendant de la qualité de la mise en œuvre par les artisans, de la météo et du comportement des occupants.
Mise en œuvre : Le Prestataire n'assure pas la maîtrise d'œuvre (sauf contrat spécifique). Il ne vérifie pas la bonne exécution des travaux sur le chantier. La responsabilité de la conformité de l'ouvrage revient aux entreprises réalisant les travaux.

La responsabilité du Prestataire est couverte par une assurance Décennale et RC Pro souscrite auprès de SMA BTP.

Article 6 - Délais de livraison

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif dans le devis. Ils dépendent de la réactivité du Client à fournir les pièces nécessaires. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, ni à aucune indemnité.

Article 7 - Droit de rétractation (Clients Particuliers)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat.

Renonciation au droit de rétractation (Cas d'urgence) : Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours (pour un dépôt de permis de construire urgent par exemple), il doit en faire la demande expresse par écrit (case à cocher sur le devis ou email). Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le Client renonce à son droit de rétractation.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les études, rapports et documents fournis restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client n'acquiert qu'un droit d'usage pour le projet spécifique désigné dans le devis. Toute reproduction ou utilisation pour un autre projet est interdite.

Article 9 - Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité consultable sur notre site internet.

Article 10 - Droit applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Prestataire.